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Fiscalité - Déclarations spontanées

Informations fiscales

En qualité de responsable du service impôts/fiscalité, il est de mon devoir de vous informer qu'il est possible encore en 2012 de bénéficier de mesures simples et bon marché pour les annonces spontanées de titres ou biens non déclarés à nos autorités fiscales valaisannes ainsi...

"Vous soulagerez votre conscience et votre porte-monnaie pour régulariser votre situation encore cette année 2012"

Nous nous occupons de toutes les formalités jusqu'à des annonces spontanées de CHF 500'000.-.

Exemple :

Pour un contribuable avec charge financière au taux marginal d'impôt de 25% et ayant un revenu imposable de   CHF 100'000.- , l'annonce spontanée de CHF 180'000.- coûtera un rappel d'impôt pour l'année en cours (2011) et celle de l'année précédente (2010) selon calcul suivant :

Ex. de calcul :

Sur le revenu : imposition d'un rendement moyen de 0,5%, soit un revenu supplémentaire imposable de :

CHF 900.- X 25% = CHF 225.- X 2 ans = CHF 450.-

Sur la fortune                               CHF 180'000.- X 4.2% = CHF 756.-

Coût supplémentaire  sur 2 ans = CHF 756.- X 2 = CHF 1512.-

 

En résumé

L'impôt supplémentaire pour pouvoir bénéficier librement de sa fortune nouvellement déclarée sera de :

impôt sur le revenu sur 2 ans : CHF 450.-

impôt sur la fortune sur 2 ans : CHF 1'512.-

Total reprise d'impôt : CHF 1'962.-

 

Soit un rattrapage d'impôt de guère plus que le 1% de la somme non déclarée à ce jour !

Avantages immédiats

  •    Aucune amende lors de la reprise d'impôts

  •    Des fonds disponibles immédiatement pour l'achat ou la rénovation d'un bien immobilier

 

 Dès le 1er janvier 2013, cette procédure ne sera plus applicable et rappel de 10 ans pour l'IFD

  

En toute confidentialité, nous sommes à votre écoute.

 

Rémy Bétrisey 

 

 

 

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